Conditions générales de vente de FormuleMedia.com

ARTICLE 1er : OBJET
Les présentes conditions générales lient d'une part, FormuleMedia.com, dont le siège social est situé à B-4557 TINLOT, rue du Tige 1, portant le numéro d'entreprise 0878-530-582, ainsi que le numéro d'identification TVA BE-878-530-582, et d'autre part, le client, dans le cadre d'un système de vente à distance.

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ARTICLE 2 : INFORMATION DU CLIENT
FormuleMedia.com remplit les obligations d'information mises à sa charge, conformément aux prescriptions, d'une part, de la loi belge sur les pratiques du commerce et de la protection du client du 14 juillet 1991 telle que modifiée par la loi belge du 25 mai 1999, et d'autre part, de la loi belge du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.

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ARTICLE 3 : COMMANDE
Toute livraison de produits de FormuleMedia.com au profit du client nécessite la rédaction d'un bon de commande préalable.
Le contrat est réputé valablement conclu, lors de la réception par FormuleMedia.com, sur son site, de la confirmation de la commande.
FormuleMedia.com peut toutefois décider de subordonner la validité d'une vente à des conditions particulières, notamment dans le cas de commandes en grande quantité, de bons de commande incomplets ou incorrects ou de non-paiement de livraisons précédentes.
Conformément à la loi belge du 11 mars 2003, FormuleMedia.com accuse réception de la commande par voie électronique auprès du client.
Cet accusé de réception contient notamment un récapitulatif de la commande.

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ARTICLE 4 : LIMITATION DES OFFRES
Les offres et prix de produits sont valables le jour de consultation du site : www.formulemedia.com ou pour la période mentionnée dans les catalogues et dépliants de FormuleMedia.com.
Tous les produits proposés à la vente par FormuleMedia.com sont décrits de bonne foi, sur site ou sur catalogues et dépliants.
Les informations sont données sous réserve d'erreurs typographiques et susceptibles de modifications sans préavis. Les photos et les illustrations sont non contractuelles.

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ARTICLE 5 : PRIX
Le prix est indiqué en Euro (€ ), TVA comprise.
FormuleMedia.com ne pourra en aucun cas être concernée par les éventuels droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés dans l'hypothèse d'une livraison hors de l'Union Européenne. Ceux-ci sont à charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les frais d'envoi (emballage et port) sont ajoutés au prix total de la commande.
Le client est invité à se référer aux différents tarifs tels qu'indiqués sur le site de FormuleMedia.com.

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ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS JURIDIQUES / PREUVES
Le client reconnaît disposer de la capacité légale pour contracter librement et valablement.
Le client, qui clique sur le bouton « valider votre commande », déclare accepter le processus de commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales et éventuelles conditions particulières de vente.
Les parties acceptent expressément les moyens de preuve électroniques dans le cadre de leurs relations (e-mail, back up,... ).
Les parties conviennent que les données enregistrées par FormuleMedia.com constituent la preuve de l'ensemble des opérations commerciales effectuées, sur site, par le client.
Les données, enregistrées par le système de sécurisation dont question à l'article 7 ci-après, constituent la preuve du paiement des produits commandés.

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ARTICLE 7 : PAIEMENT / CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les factures sont payables au grand comptant et sans escompte.
Sauf condition particulière, le règlement s'effectue, selon le cas, au moyen des cartes de crédit suivantes : Visa, Master Card via PayPal.
FormuleMedia.com ne débite le compte du client qu'après expédition du produit commandé.
Le débit des cartes de crédit est effectué conformément aux dispositions légales en vigueur selon le droit belge.
La structure trois tiers du mécanisme assure la confidentialité des données de paiement, en manière telle qu'à aucun moment, FormuleMedia.com ou les applications du site de cette dernière n'ont connaissance du numéro de carte de crédit du client. Toute communication entre le browser du client et PayPal se fait en utilisant les techniques d'encryptage SSL 128 bits. Il n'est pas possible pour le client d'utiliser un browser qui ne supporterait pas cette technique d'encryptage. Le site PayPal dispose d'un certificat délivré par Verisign. Ce site est protégé par différents systèmes de firewall et conversions de protocole pour interdire l'accès aux données ou aux processeurs de paiement par des visiteurs indésirables.
La facture constitue mise en demeure.

Tout retard de paiement du fait du client porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux de 1% par mois, chaque mois entamé étant compté pour un mois entier.
Il est, au surplus, expressément convenu qu'en cas de non-paiement, du fait du client, d'une facture à son échéance, la somme impayée sera majorée d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 125 € .

Lorsque le crédit du client se détériore pour l'une ou l'autre raison, FormuleMedia.com a le droit, même après exécution partielle du contrat, d'exiger dudit client les garanties nécessaires en vue de cautionner les engagements pris.

Le refus d'y satisfaire donne le droit à FormuleMedia.com de résilier le contrat aux torts du client.

Aucune réclamation ou contestation du client n'autorise une suspension des paiements.
FormuleMedia.com reste propriétaire des produits vendus, jusqu'au jour du paiement intégral du prix et des éventuels intérêts et indemnités.

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ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les commandes sont traitées du lundi au samedi, hors jours fériés.
Les produits commandés sont envoyés depuis la Belgique, dans un délai de 1 à 6 jours ouvrables suivant la réception de la commande, sous réserve des stocks disponibles.
La livraison s'effectue aux coordonnées indiquées par le client.
Une facture correspondant à la commande est établie, au nom du client, et jointe à l'envoi.
Le client, qui n'aurait pas réceptionné les produits commandés, doit en aviser FormuleMedia.com, par voie électronique et ce, dans un délai raisonnable de 30 jours, après réception de l'accusé réception de la commande, sous peine d'irrecevabilité de l'éventuelle réclamation.
L'e-mail de non réception doit être obligatoirement adressé à l'adresse suivante : contact@formulemedia.com
FormuleMedia.com ne peut être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison lié à des cas de force majeure ou d'évènement échappant à son contrôle qui rendrait l'exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, les cas de grève, lock-out, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l'exploitation, incendies et autres cas similaires ou non.
De même FormuleMedia.com ne peut être tenue responsable pour les retards ou défauts de livraison liés à des faits de tiers, tels que fournisseurs, sous-traitants, agents et représentants, qui rendraient l'exécution du contrat impossible ou plus onéreuse.
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.

La livraison est effectuée par la délivrance des produits au transporteur dans les locaux de FormuleMedia.com. Cette délivrance emporte transfert au client
les risques sur les produits, notamment ceux relatifs au transport.

Les délais de livraison sont donnés aussi exactement que possible par FormuleMedia.com; ils n'ont qu'une valeur indicative et en aucun cas contractuelle.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages et intérêts ni à retenue.

FormuleMedia.com est autorisée à procéder à des livraisons de façon partielle ou globale.

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ARTICLE 9 : DROIT DE RENONCIATION DU CLIENT PROTEGE
Dans le cadre de la loi belge du 25 mai 1999 intégrant dans la loi sur les pratiques du commerce et la protection du client la réglementation des ventes à distance, la loi protège le client, défini comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel, des produits mis sur le marché.
Pour l'application de la présente clause, le client pouvant bénéficier de la protection légale susmentionnée, sera identifié sous le libellé de client protégé.
Ce client protégé a le droit de notifier à FormuleMedia.com qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans indication de motifs, dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit commandé.
Cette renonciation ne pourra cependant sortir ses effets qu'à la condition que le client protégé ait notifié sa volonté à FormuleMedia.com par voie électronique (adresse suivante : contact@formulemedia.com), et que les produits se trouvent encore dans leur emballage non descellé, qu'ils n'aient pas été utilisés et qu'ils soient prêts à la vente.
Le renvoi de ce produit retourné doit survenir, dans les 3 jours ouvrables, suivant cet avis de renonciation.
Les frais liés au renvoi du produit retourné restent à charge du client.

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ARTICLE 10 : RETOUR DU PRODUIT EN CAS DE NON CONFORMITE OU VICE APPARENT.
Si le produit livré présente, selon le client, un vice apparent ou lui paraît non-conforme à la commande, ce dernier doit notifier l'existence d'une anomalie à FormuleMedia.com par voie électronique (adresse suivante : contact@formulemedia.com), dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison dudit produit.
Le renvoi dudit produit, muni obligatoirement de la copie de la facture y afférent, doit survenir dans les 3 jours ouvrables suivant la notification d'un vice ou d'une non-conformité.
Les frais liés au renvoi du produit restent à charge du client.
FormuleMedia.com rembourse le client de l'import de sa commande ainsi que des frais de retour, dès l'instant où elle est en possession du produit retourné qu'elle a pu constater l'anomalie invoquée par le client.
Dans ce cas, le client peut également obtenir le remplacement gratuit du produit vicieux ou non conforme, et ce en lieu et place du remboursement de l'import de la commande. Le remplacement intervient dans les 10 jours suivant le retour dudit produit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
FormuleMedia.com se verra dans l'obligation de refuser le produit retourné qui se révèlerait endommagé ou déjà utilisé. Le produit retourné devra être affranchi par recommandé. Pour ce faire, veuillez-nous contacter à l'adresse e-mail contact@formulemedia.com.

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ARTICLE 11 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits offerts à la vente sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit offert à la vente, après passation de la commande par le client, FormuleMedia.com s'engage à en informer ce dernier par voie électronique dans les meilleurs délais.
Le client peut alors, par la même voie électronique, demander l'annulation de la commande, sans que cette annulation puisse entraîner une quelconque indemnisation à charge de FormuleMedia.com.

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ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur notre site sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans l'accord de FormuleMedia.com est formellement interdite. La commande n'emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels, sauf mention expresse.

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ARTICLE 13 : EXONERATION DE RESPONSABILITE
La conformité à la loi belge, des produits proposés à la vente par FormuleMedia.com, a été appréciée par les fabricants desdits produits.
FormuleMedia.com rappelle expressément au client qu'il doit se référer, préalablement à toute utilisation des produits concernés, aux informations reprises, soit à la notice, soit sur le site de leur fabricant, notamment quant à d'éventuelles contre-indications.
En aucun cas, la responsabilité de FormuleMedia.com ne pourrait être engagée dans l'hypothèse où, par extraordinaire, ces produits ne satisferaient pas à un prescrit légal ou réglementaire du pays où ils seraient livrés.
De même, le site internet de FormuleMedia.com peut contenir des liens vers d'autres sites sans que FormuleMedia.com ne puisse être tenue responsable du contenu des autres sites liés ni de tout produit ou service qui y serait référencé.

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ARTICLE 14 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
FormuleMedia.com respecte la législation belge en vigueur dans ce domaine, et notamment la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles, telle que modifiée par la loi belge du 11 décembre 1998 ainsi que la loi belge du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
FormuleMedia.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par ses clients.
Celles-ci ne seront utilisées qu'à des fins de gestion interne, et notamment, sans que cette énonciation ne soit limitative, afin de gérer les commandes, les livraisons, la facturation, la solvabilité du client, le marketing.
Le client qui a commandé sur le site de FormuleMedia.com pourra à tout moment demander à consulter, corriger ou supprimer les données personnelles que FormuleMedia.com a enregistrées à son propos en cliquant sur le lien.
Ainsi, le client peut, à tout moment, rectifier ses données en se connectant sur le site de FormuleMedia.com, et en choisissant l'option MON COMPTE. Ces rectifications peuvent également être demandées par voie électronique (adresse : contact@formulemedia.com).
FormuleMedia.com s'engage à faire usage de la publicité personnalisée uniquement après avoir obtenu le consentement préalable, libre, spécifique et informé du client.
Par ailleurs, toute publicité personnalisée contient une information claire et compréhensible concernant le droit de s'opposer, pour l'avenir, à recevoir ces publicités et met à disposition du client un moyen approprié d'exercer efficacement ce droit par voie électronique.
Cette éventuelle désinscription souhaitée sera possible en introduisant sur le site, l'identité de l'utilisateur, le mot de passe et en sélectionnant la décision souhaitée concernant l'acceptation d'e-mail.

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ARTICLE 15 : OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
Les parties conviennent expressément que les présentes conditions générales sont seules d'application dans leurs relations commerciales.
Dans l'hypothèse où, par extraordinaire, l'une des dispositions des présentes conditions générales ou éventuelles conditions particulières se révèlerait contraire à une disposition impérative ou d'ordre public belge, l'ensemble des autres dispositions resteront d'application.
FormuleMedia.com se réserve le droit de changer ses conditions générales sans en aviser personnellement le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque de ce chef.

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ARTICLE 16 : NOTIFICATIONS
Toute notification à FormuleMedia.com, en vertu des présentes conditions générales, devra être envoyée par écrit et sera réputée dûment remise si elle est envoyée par courrier électronique à l'adresse reprise à l'article des conditions générales lié à la notification concernée.

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ARTICLE 17 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
La vente de produits pourra, le cas échéant, être subordonnée à des conditions particulières de vente, lesquelles seront précisées, par FormuleMedia.com, au moment de la réception du bon de commande, pour être acceptées par le client par retour de courrier électronique.
Les parties conviennent qu'en cas de contrariété entre les prescriptions reprises aux conditions générales et celles reprises aux conditions particulières, ces dernières prévaudront.

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ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE OU LITIGE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les parties rechercheront, de bonne foi, une solution amiable à celui-ci.
En cas de persistance du litige, toutes contestations de quelque nature qu'elles soient, sont soumises aux tribunaux du ressort du siège social de FormuleMedia.com.
Lorsque FormuleMedia.com est demanderesse, elle se réserve la faculté d'intenter son action devant les tribunaux du ressort, selon le cas, soit du siège social ou du siège d'exploitation, soit du domicile du client.

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